Conditions Générales de Vente

Editeur

SARL L’ÉPICERIE APÉRITIVE

Société à responsabilité limitée ( société à associé unique ) au capital de 7000 €.
Immatriculée au Registre du Commerce de Montauban sous le N°830991410
N°TVA Intracommunautaire FR37 830991410
N° Siret : 830 991 410 00010

Siège social :
10 rue du Greffe
82000 Montauban
Tél : 07.78.51.14.51
lebongout@epicerie-aperitive.com

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Informations personnelles collectées

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

En tout état de cause du magasin L’ ÉPICERIE APÉRITIVE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site du magasin L’ÉPICERIE APÉRITIVE, le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

Autres informations

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Rectification des informations nominatives collectées

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’utilisateur envoie au magasin L’épicerie apéritive:
– un courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
– un courrier à l’adresse du siège (indiquée ci-dessus) en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant qu’utilisateur du site du magasin L’épicerie apéritive. La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Ce Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites. Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité du magasin L’épicerie apéritive ne saurait être engagée du fait aux informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

 

Conditions générales de vente à distance du Magasin L’ÉPICERIE APÉRITIVE

1 – Objet et acceptation des présentes conditions générales de vente ( ci-après CGV )
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les droits et les devoirs de chacune des parties contractantes dans le cadre de la vente à emporter de vins, de spiritueux, de plateaux apéritifs à emporter et de tout accessoire, par la SARL L’épicerie apéritive.

L’épicerie apéritive, 10 rue du greffe 82000 Montauban

Site :  www.epicerieaperitive.com
Elles sont à la disposition de l’acheteur d’un seul clic sur le lien présent sur toutes les pages du site. Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées par la Société sans préavis ni indemnité.
La passation d’une commande via le site et son système d’identification au travers de l’adresse mail du client  implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV, à l’exclusion de tout autre document ou accord écrit ou verbal.
Ce processus d’identification vaut signature électronique, et à ce titre a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Aucun ajout ou modification ne pourra être apporté par un acheteur aux présentes CGV, et le fait pour la Société de ne pas s’être prévalu à un moment de l’une des clauses ne remet pas en question la pleine et entière autorité de la dite clause.

2 – Mentions légales
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et les produits proposés sur le site doivent être consommés avec modération.
Tout acheteur commandant sur le site s’engage à avoir 16 ans révolus, comme le précisent l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L3353-3 du Code de Santé Publique. La Société ne pourra être tenue pour responsable du manquement à cet engagement.

Les informations demandées sur le site sont destinées au traitement des commandes par les services de la Société et des établissements bancaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur le site qu’en écrivant à la Société à l’adresse suivante :

L’épicerie apéritive, 10 rue du Greffe 82000 Montauban

Les cookies qui pourraient être enregistrés dans la mémoire des ordinateurs des clients ne contiennent pas d’information confidentielle telle que le nom ou le numéro de carte bancaire ; ils ont pour objet de permettre un accès plus rapide aux articles sélectionnés lors d’une précédente visite.

Selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, les textes, images, films, animations, dessins et sons reproduits sur le site web de la Société sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. En conséquence de ce qui précède, seule leur utilisation à titre privé est autorisée, sous réserves de dispositions légales plus restrictives ; toute autre utilisation, sans autorisation expresse du magasin serait assimilée à de la contrefaçon et poursuivie comme telle. La simple mise en place d’un lien hypertexte renvoyant au site du magasin L’épicerie apéritive sans accord écrit de la Société est interdite ; une telle initiative non relevée ne constitue en aucun cas une autorisation expresse.

3 – Catalogue, prix et commandes
Notre offre commerciale est destinée à la clientèle particulière et professionnelle pour des événements,. La Société se réserve le droit de refuser la commande d’un client qui se trouverait être un revendeur professionnel.
Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, sauf ventes et sans engagement.
Les prix sont exprimés TTC , les factures faisant apparaître la TVA décomptée au taux en vigueur.

4 – Règlement, transfert de propriété et rétractation
Le règlement des marchandises s’effectue à la commande, par carte bancaire, système sécurisé Paypal et Stripe.
Les marchandises sont à retirées au Magasin L’Épicerie Apéritive ne sont remise à l’acheteur qu’après leur complet règlement.
En tout état de cause, les marchandises restent la propriété de la Société jusqu’à leur complet règlement. Le client par ailleurs souscrit l’obligation irrévocable d’affecter à gage les marchandises objets de sa commande pour garantir toute somme dont il serait redevable envers le vendeur, quelle que soit l’origine de cette somme, qui pourra provenir soit de l’exécution du présent document, soit de tout autre commande et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur à la présente commande pour les mêmes biens ou services, ou pour tout autre bien ou service que ceux objets de la commande en cours.
Aux fins de satisfaire à cette obligation, l’acheteur déclare dès à présent et à titre irrévocable, affecter à gage au profit du vendeur, conformément aux articles 91 et suivants du Code de Commerce, les biens dont la propriété viendrait à lui être acquise par suites et conséquences de sa commande ou de tout autre commande et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur à la présente commande pour les mêmes biens ou services, ou pour tous autres biens ou services que ceux objets de la présente commande. Faute de la présente affectation à gage à son profit, le vendeur n’aurait pas vendu.
De convention expresse, le droit de rétention du vendeur s’étend non seulement aux biens objets de la présente commande, mais à tous les biens appartenant au même acheteur, ceux-ci formant la garantie réelle du paiement de toutes sommes qui seraient dues au vendeur par ledit acheteur, à quelque titre que ce soit.

En cas de rupture de stock des produits commandés, la Société pourra proposer au client de les remplacer avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un produit équivalent ; si aucun accord n’est trouvé, la Société procèdera au remboursement des produits concernés.

5 – Résolution de la vente
A défaut du règlement par le client à l’échéance convenue, la vente pourra être résolue par la Société, avec restitution des acomptes versés par l’acheteur, et possibilité pour la Société de demander la restitution de produits déjà emporté et des dommages et intérêts.
Tous les frais éventuels engagés pourront être refacturés par la Société au client majorés de 10%.

6 – Délais de livraison, perte et indisponibilité de la marchandise
La Société assure la remise des produits commandés par le client en fonction de sa demande de date et d’heure de mise à disposition, suite à sa commande passée sur  https://www.epicerieaperitive.com

La Société n’assure pas la marchandise commandée par le client jusqu’à son point de livraison. Les délais de livraison  indiqués sur le site ne sont pas contractuels, et leur non-respect ne peut donner lieu à dommages et intérêts, annulation ou remboursement de commandes.

7 – Stockage et qualité des vins
Les produits proposés sur le site sont des marchandises aux qualités reconnues par les professionnels. Les vins et spiritueux sont stockés dans notre établissement, sous température dirigée. La Société ne peut en revanche être tenue pour responsable des problèmes de qualité qui pourraient avoir été occasionnées aux marchandises par de mauvaises conditions dans le cadre de leur transport ou de leur stockage après le départ du Magasin L’épicerie apéritive, 10 rue du Greffe 82000 Montauban

8 – Réclamation et attribution de compétence
La Société se tient à la disposition du client pour régler en bon accord les litiges que l’exécution d’une commande pourrait faire surgir. En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable entre les parties, les différents seront portés devant la juridiction française compétente, en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne.

SARL L’EPICERIE APERITIVE
10 rue du Greffe

82000 Montauban
Tél : 07.78.51..
lebongout@epicerie-aperitive.com

N° Siret : 830 991 410 00010